Action Judiciaire Sur les Cotisations Ex-Assedic: décembre 2013

mercredi 18 décembre 2013

Audience sur renvoi devant le CPH de Versailles

L'audience d'hier, tenue devant la Chambre des Activités Diverses du Conseil de Prud'hommes de Versailles s'est bien déroulée.

Nous aurons le résultat le 16 avril 2014.

Pour mémoire, cette audience concernait les 300 premiers dossiers sur lesquels la Cour de Cassation, saisie par Pole Emploi, avait renvoyé à Versailles ayant estimé que le CPH de Paris n'avais pas assez motivé la partie "dommages et intérêts pour résistance abusive" ( 500 euros par dossier ).

Nous attendons qu'une date de plaidoiries soit fixée pour les 1 250 autres dossiers devant le même Conseil de Prud'hommes, je publierai cette date dès qu'en aurai connaissance.

S'agissant des dossiers "Cadres" à Paris, l'audience a été reportée au 18 septembre 2014 ( dans l'attente des résultats définitifs des procédures de Versailles.

Bonne journée à toutes et à tous.

Eric MOUTET

POURQUOI DES DOMMAGES ET INTERETS

Plutôt qu'une demande en remboursement des cotisations illégalement prélevées, c'est le fondement juridique lié à l'exécution loyale du contrat qui est proposé aux Juges, avec demande en dommages et intérêts correspondant au préjudice financier, à l'euro près ( 2,4 points de cotisations régime droit privé moins 1 point en auto-assurance = 1,4 point de perte financière multiplié par 13 ).

La raison est simple : les cotisations sont précomptées par POLE EMPLOI et reversées à l'UNEDIC, la couverture assurance perte d'emploi ayant bien été assurée de décembre 2008 à décembre 2009 une demande de remboursement pure et simple est juridiquement inadéquate, le "service" ayant été rendu.

C'est donc bien sur le terrain de la faute commise par Pole Emploi, qui se devait de basculer en système d'auto-assurance dès le mois de décembre 2008, permettant ainsi aux salariés de bénéficier de la même couverture perte d'emploi pour un coût moindre de 1,4 points.

Les conclusions publiées sur ce blog vous permettront d'aller

plus loin dans la compréhension de la problématique

POLE EMPLOI VIENT DE FAIRE UN POURVOI CONTRE LES 1 250 DECISIONS DU MOIS D'AOUT

les 1 250 salariés concernés par la décision du mois d'août vont recevoir une déclaration de pourvoi en cassation.

Aucun inquiétude à avoir, les indemnisations en cours seront quand même réglées, le pourvoi n'est pas suspensif et Pôle Emploi doit régler les condamnations du Conseil de Prud'hommes.

Nous avons déjà constitué, pour tous les salariés concernés par le pourvoi, un avocat à la cour de cassation pour vous faire représenter dans cette instance, les frais sont pris en charge par le syndicat CFDT.

Dans la mesure où Pôle Emploi avait déjà fait un pourvoi contre les 300 premières décisions de 2010, nous aurons ce premier arrêt nous permettant de donner une issue définitive au litige.

Je vous tiens informés sur ce blog.

Merci de ne pas m'écrire en boite mail, ni de téléphoner au cabinet, les informations seront livrées sur le blog au fur et à mesure, vous n'avez aucune démarche à effectuer suite à la réception à votre domicile de la déclaration de pourvoi.

Eric MOUTET