Action Judiciaire Sur les Cotisations Ex-Assedic: octobre 2010

mercredi 6 octobre 2010

Compte rendu de l'audience du 6 octobre 2010

L'audience de ce jour était réservée pour les 297 premiers dossiers de contentieux des cotisations.

Elle fût assez longue, mais les conseillers semblent avoir bien compris des enjeux du dossier.

Nous aurons le résultat le 5 novembre prochain, un nouveau message sera immédiatement publié sur ce blog.

Les dossiers qui continuent de nous parvenir seront saisis de manière imminente, la prochaine date de bureau de conciliation sera communiquée dès qu'elle nous parviendra du Conseil de Prud'Hommes.

Me Eric MOUTET

vendredi 1 octobre 2010

Les dossiers qui nous parviennent actuellement

Il n'y a aucune difficulté à nous adresser les nouveaux dossiers.

Ils ne seront pas plaidés à l'audience du 6 octobre prochain, mais ultérieurement, après la première phase de conciliation.

Chaque salarié reçoit individuellement une convocation du Conseil de Prud'Hommes.

Il n'est pas nécessaire de vous rendre à cette audience de conciliation si vous nous avez bien adressé votre mandat.

Le Conseil de Prud'Homme fixe ensuite une date pour plaider, chaque salarié est individuellement informé du résultat.

Le prochain message publié le sera à l'issue de l'audience du 6 octobre, en compte rendu.

Eric MOUTET

POURQUOI DES DOMMAGES ET INTERETS

Plutôt qu'une demande en remboursement des cotisations illégalement prélevées, c'est le fondement juridique lié à l'exécution loyale du contrat qui est proposé aux Juges, avec demande en dommages et intérêts correspondant au préjudice financier, à l'euro près ( 2,4 points de cotisations régime droit privé moins 1 point en auto-assurance = 1,4 point de perte financière multiplié par 13 ).

La raison est simple : les cotisations sont précomptées par POLE EMPLOI et reversées à l'UNEDIC, la couverture assurance perte d'emploi ayant bien été assurée de décembre 2008 à décembre 2009 une demande de remboursement pure et simple est juridiquement inadéquate, le "service" ayant été rendu.

C'est donc bien sur le terrain de la faute commise par Pole Emploi, qui se devait de basculer en système d'auto-assurance dès le mois de décembre 2008, permettant ainsi aux salariés de bénéficier de la même couverture perte d'emploi pour un coût moindre de 1,4 points.

Les conclusions publiées sur ce blog vous permettront d'aller

plus loin dans la compréhension de la problématique

POLE EMPLOI VIENT DE FAIRE UN POURVOI CONTRE LES 1 250 DECISIONS DU MOIS D'AOUT

les 1 250 salariés concernés par la décision du mois d'août vont recevoir une déclaration de pourvoi en cassation.

Aucun inquiétude à avoir, les indemnisations en cours seront quand même réglées, le pourvoi n'est pas suspensif et Pôle Emploi doit régler les condamnations du Conseil de Prud'hommes.

Nous avons déjà constitué, pour tous les salariés concernés par le pourvoi, un avocat à la cour de cassation pour vous faire représenter dans cette instance, les frais sont pris en charge par le syndicat CFDT.

Dans la mesure où Pôle Emploi avait déjà fait un pourvoi contre les 300 premières décisions de 2010, nous aurons ce premier arrêt nous permettant de donner une issue définitive au litige.

Je vous tiens informés sur ce blog.

Merci de ne pas m'écrire en boite mail, ni de téléphoner au cabinet, les informations seront livrées sur le blog au fur et à mesure, vous n'avez aucune démarche à effectuer suite à la réception à votre domicile de la déclaration de pourvoi.

Eric MOUTET