Audience sur renvoi devant le CPH de Versailles

L'audience d'hier, tenue devant la Chambre des Activités Diverses du Conseil de Prud'hommes de Versailles s'est bien déroulée.

Nous aurons le résultat le 16 avril 2014.

Pour mémoire, cette audience concernait les 300 premiers dossiers sur lesquels la Cour de Cassation, saisie par Pole Emploi, avait renvoyé à Versailles ayant estimé que le CPH de Paris n'avais pas assez motivé la partie "dommages et intérêts pour résistance abusive" ( 500 euros par dossier ).

Nous attendons qu'une date de plaidoiries soit fixée pour les 1 250 autres dossiers devant le même Conseil de Prud'hommes, je publierai cette date dès qu'en aurai connaissance.

S'agissant des dossiers "Cadres" à Paris, l'audience a été reportée au 18 septembre 2014 ( dans l'attente des résultats définitifs des procédures de Versailles.

Bonne journée à toutes et à tous.

Eric MOUTET

Suite aux derniers arrêts de Cassation

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a confirmé sa position dans tous les dossiers : le Conseil de Prud'hommes de Paris n'a pas assez motivé la question des dommages et intérêts, distincts de ceux concernant l'équivalent des cotisations prélevées à tort.

Elle casse la décision, mais uniquement sur les dommages et intérêts distincts de 500 euros.

Le Conseil de Prud'hommes de Versailles devra donc statuer de nouveau sur cette seule question, l'audience est prévue le 16 décembre 2013 prochain à 9h.

Vous n'avez rien à faire de spécial d'ici cette date.

Il n'est pas impossible qu'une solution négociée puisse se mettre en place, pour en terminer sans avoir à plaider, mais je n'ai pas encore d'information officielle à communiquer sur ce point.

Je mettrai un message sur ce blog dès que je disposerai d'une position officielle de Pôle Emploi sur ce point.

Eric MOUTET