Après contact avec le Conseil de Prud'Hommes de Paris nous devrions pouvoir disposer des jugements écrits dans le courant du mois de janvier 2011.
A partir de cette date nous établirons un tableau à destination de la direction de Pôle Emploi afin d'obtenir les paiements, que nous serons en mesure d'adresser individuellement aux salariés.
Contrairement ce que certaines Directions de Pôle Emploi laissent entendre l'appel n'est pas possible dans ces dossiers, ils sont rendus en premier et dernier ressort.
Pôle Emploi doit donc régler les condamnations à réception des jugements.
Les nouveaux dossiers qui nous parviendront avant la fin du mois de décembre devraient pouvoir être évoqués lors de l'audience de conciliation du 1er février 2011.
Le jugement du 5 novembre sera publié sur ce blog dès réception.
Pour mémoire je vous indique que les salariés de toute la France peuvent saisir le Conseil de Prud'Hommes de Paris, siège de Pôle Emploi.
Des actions dispersées en région pourraient comporter des risques de contrariété de décisions judiciaires ( type dossiers des "Recalculés").
Des salariés nous font savoir qu'ils hésitent à intenter l'action, par crainte de "représailles" de Pôle Emploi.
Je vous confirme d'une part que plusieurs organisations syndicales soutiennent la saisine du Conseil de Prud'Hommes de Paris.
D'autre part, nous en sommes à près de 2 000 demandes aujourd'hui, dont des directeurs et des directeurs adjoints d'agence ( il va de soi que nous sommes tenus au secret professionnel et qu'aucune information nominative ne sera communiquée sur ce blog ).
Des dossiers sont par ailleurs en cours de regroupement par région et doivent nous parvenir courant décembre.
Je vois mal Pôle Emploi exercer individuellement quelle que pression que ce soit compte tenu du nombre de dossiers et des interventions d'organisations syndicales.
Me Eric MOUTET
lundi 29 novembre 2010
vendredi 5 novembre 2010
LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS
Nous avons gagné !!!
Le Conseil de Prud'Hommes de Paris vient de condamner Pôle Emploi à payer aux 300 premiers salariés l'équivalent des prélèvements illicites de cotisations sur les 13 mois, en dommages et intérêts, pour le préjudice financier.
Pôle Emploi est également condamné à payer, en plus, la somme de 500 Euros par salarié, toujours en dommages et intérêts, pour résistance abusive.
Enfin, Pôle Emploi devra payer 250 Euros au titre de l'article 700 ( frais d'avocat ).
Je rappelle qu'en dommages et intérêts ces sommes ne seront pas imposables.
Je me réjouis de ce formidable résultat.
Nous poursuivons les saisines et audiences pour les dossiers déposés postérieurement.
Nous vous tiendrons informés et publierons ce premier jugement dès que le Conseil de Prud'Hommes nous l'aura adressé.
Nous ferons également le nécessaire pour récupérer auprès de Pôle Emploi le montant des condamnations afin de les adresser aux salariés individuellement.
Les salariés qui ne nous ont pas encore saisi peuvent toujours le faire.
Paris, le 5 novembre 2010
Eric MOUTET
Le Conseil de Prud'Hommes de Paris vient de condamner Pôle Emploi à payer aux 300 premiers salariés l'équivalent des prélèvements illicites de cotisations sur les 13 mois, en dommages et intérêts, pour le préjudice financier.
Pôle Emploi est également condamné à payer, en plus, la somme de 500 Euros par salarié, toujours en dommages et intérêts, pour résistance abusive.
Enfin, Pôle Emploi devra payer 250 Euros au titre de l'article 700 ( frais d'avocat ).
Je rappelle qu'en dommages et intérêts ces sommes ne seront pas imposables.
Je me réjouis de ce formidable résultat.
Nous poursuivons les saisines et audiences pour les dossiers déposés postérieurement.
Nous vous tiendrons informés et publierons ce premier jugement dès que le Conseil de Prud'Hommes nous l'aura adressé.
Nous ferons également le nécessaire pour récupérer auprès de Pôle Emploi le montant des condamnations afin de les adresser aux salariés individuellement.
Les salariés qui ne nous ont pas encore saisi peuvent toujours le faire.
Paris, le 5 novembre 2010
Eric MOUTET
mercredi 6 octobre 2010
Compte rendu de l'audience du 6 octobre 2010
L'audience de ce jour était réservée pour les 297 premiers dossiers de contentieux des cotisations.
Elle fût assez longue, mais les conseillers semblent avoir bien compris des enjeux du dossier.
Nous aurons le résultat le 5 novembre prochain, un nouveau message sera immédiatement publié sur ce blog.
Les dossiers qui continuent de nous parvenir seront saisis de manière imminente, la prochaine date de bureau de conciliation sera communiquée dès qu'elle nous parviendra du Conseil de Prud'Hommes.
Me Eric MOUTET
Elle fût assez longue, mais les conseillers semblent avoir bien compris des enjeux du dossier.
Nous aurons le résultat le 5 novembre prochain, un nouveau message sera immédiatement publié sur ce blog.
Les dossiers qui continuent de nous parvenir seront saisis de manière imminente, la prochaine date de bureau de conciliation sera communiquée dès qu'elle nous parviendra du Conseil de Prud'Hommes.
Me Eric MOUTET
vendredi 1 octobre 2010
Les dossiers qui nous parviennent actuellement
Il n'y a aucune difficulté à nous adresser les nouveaux dossiers.
Ils ne seront pas plaidés à l'audience du 6 octobre prochain, mais ultérieurement, après la première phase de conciliation.
Chaque salarié reçoit individuellement une convocation du Conseil de Prud'Hommes.
Il n'est pas nécessaire de vous rendre à cette audience de conciliation si vous nous avez bien adressé votre mandat.
Le Conseil de Prud'Homme fixe ensuite une date pour plaider, chaque salarié est individuellement informé du résultat.
Le prochain message publié le sera à l'issue de l'audience du 6 octobre, en compte rendu.
Eric MOUTET
Ils ne seront pas plaidés à l'audience du 6 octobre prochain, mais ultérieurement, après la première phase de conciliation.
Chaque salarié reçoit individuellement une convocation du Conseil de Prud'Hommes.
Il n'est pas nécessaire de vous rendre à cette audience de conciliation si vous nous avez bien adressé votre mandat.
Le Conseil de Prud'Homme fixe ensuite une date pour plaider, chaque salarié est individuellement informé du résultat.
Le prochain message publié le sera à l'issue de l'audience du 6 octobre, en compte rendu.
Eric MOUTET
mercredi 29 septembre 2010
Notre commentaire sur les conclusions de Pole Emploi
Vous trouverez dans ce blog les conclusions qui seront déposées par Pole Emploi pour l'audience du 6 octobre.
En réalité Pôle Emploi se place sur le terrain juridique dit de "la répétition de l'indu", qui n'est absolument pas le fondement de notre action qui se situe en dommages et intérêts.
Pôle Emploi ne répond pas sur ce terrain.
Le Conseil de Prud'Hommes tranchera.
Eric MOUTET
En réalité Pôle Emploi se place sur le terrain juridique dit de "la répétition de l'indu", qui n'est absolument pas le fondement de notre action qui se situe en dommages et intérêts.
Pôle Emploi ne répond pas sur ce terrain.
Le Conseil de Prud'Hommes tranchera.
Eric MOUTET
lundi 27 septembre 2010
Suite à de nombreuses demandes
Je précise que les dossiers qui nous sont transmis en ce moment seront plaidés à une date qui sera déterminée à l'issue de l'audience de conciliation.
Nous déposons les dossiers au Conseil de Prud'Hommes au fur et à mesure, par "paquets" de 200.
Les salariés recoivent ensuite à leur domicile une convocation pour une audience de conciliation, à laquelle il n'est pas nécessaire que vous vous déplaciez, puisque vous avez remis à notre cabinet un mandat de représentation.
A l 'issue de cette audience de conciliation, le Conseil fixe une date de plaidoiries en Bureau de Jugement, à laquelle nous faisons valoir nos arguments et remettons nos pièces.
Un jugement est ensuite prononcé.
Les salariés peuvent par conséquent continuer à envoyer leur dossier, il n'y pas de date limite.
Il va de soi que la première audience du 6 octobre prochain sera importante.
D'une part car ce sera la première décision à intervenir.
D'autre part car nous espérons que Pôle Emploi, en cas de condamnation, accepte de négocier l'ensemble des autres dossiers, sans qu'il soit nécessaire d'aller plus loin dans la procédure.
Une chose est par contre certaine à ce stade : Pole Emploi ne négociera pas avec ceux qui n'auront pas saisi le Conseil de Prud'Hommes.
Bonne journée.
Me Eric MOUTET
vendredi 17 septembre 2010
Message du 17 septembre
Les conclusions publiées seront déposées le 6 octobre devant le Bureau de Jugement.
Le Conseil de Prud'Hommes disposera également d'un fichier récapitulatif de toutes les demandes individuelles.
Vous pouvez prendre connaissance de ces conclusions dans nos archives.
Le Conseil de Prud'Hommes disposera également d'un fichier récapitulatif de toutes les demandes individuelles.
Vous pouvez prendre connaissance de ces conclusions dans nos archives.
L'audience
Le présent Blog est destiné à informer les salariés de Pole Emploi ( Ex-Assedic ) de l'avancement de la procédure devant le Conseil de Prud'Hommes de Paris.
La première audience pour 300 dossiers est prévue le 6 octobre 2010 à 13h au Conseil de Prud'Hommes de Paris ( 27, rue Louis Blanc - 75010 - Métro Louis Blanc ), et se tiendra devant la 4ème Chambre de la section Activités Diverses au 4ème étage.
Vous pouvez consulter les conclusions déposées au nom des salariés par Me Eric MOUTET et celle de Me Gilles BELIER, Avocat de Pole Emploi.
L'audience est publique.
D'autres messages d'information suivront au fur et à mesure.
La première audience pour 300 dossiers est prévue le 6 octobre 2010 à 13h au Conseil de Prud'Hommes de Paris ( 27, rue Louis Blanc - 75010 - Métro Louis Blanc ), et se tiendra devant la 4ème Chambre de la section Activités Diverses au 4ème étage.
Vous pouvez consulter les conclusions déposées au nom des salariés par Me Eric MOUTET et celle de Me Gilles BELIER, Avocat de Pole Emploi.
L'audience est publique.
D'autres messages d'information suivront au fur et à mesure.
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