PAIEMENT DES CONDAMNATIONS SUR LES 300 PREMIERS DOSSIERS

Après contact avec le Conseil de Prud'Hommes de Paris nous devrions pouvoir disposer des jugements écrits dans le courant du mois de janvier 2011.

A partir de cette date nous établirons un tableau à destination de la direction de Pôle Emploi afin d'obtenir les paiements, que nous serons en mesure d'adresser individuellement aux salariés.

Contrairement ce que certaines Directions de Pôle Emploi laissent entendre l'appel n'est pas possible dans ces dossiers, ils sont rendus en premier et dernier ressort.

Pôle Emploi doit donc régler les condamnations à réception des jugements.

Les nouveaux dossiers qui nous parviendront avant la fin du mois de décembre devraient pouvoir être évoqués lors de l'audience de conciliation du 1er février 2011.

Le jugement du 5 novembre sera publié sur ce blog dès réception.

Pour mémoire je vous indique que les salariés de toute la France peuvent saisir le Conseil de Prud'Hommes de Paris, siège de Pôle Emploi.

Des actions dispersées en région pourraient comporter des risques de contrariété de décisions judiciaires ( type dossiers des "Recalculés").

Des salariés nous font savoir qu'ils hésitent à intenter l'action, par crainte de "représailles" de Pôle Emploi.

Je vous confirme d'une part que plusieurs organisations syndicales soutiennent la saisine du Conseil de Prud'Hommes de Paris.

D'autre part, nous en sommes à près de 2 000 demandes aujourd'hui, dont des directeurs et des directeurs adjoints d'agence ( il va de soi que nous sommes tenus au secret professionnel et qu'aucune information nominative ne sera communiquée sur ce blog ).

Des dossiers sont par ailleurs en cours de regroupement par région et doivent nous parvenir courant décembre.

Je vois mal Pôle Emploi exercer individuellement quelle que pression que ce soit compte tenu du nombre de dossiers et des interventions d'organisations syndicales.

Me Eric MOUTET

LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS

Nous avons gagné !!!

Le Conseil de Prud'Hommes de Paris vient de condamner Pôle Emploi à payer aux 300 premiers salariés l'équivalent des prélèvements illicites de cotisations sur les 13 mois, en dommages et intérêts, pour le préjudice financier.

Pôle Emploi est également condamné à payer, en plus, la somme de 500 Euros par salarié, toujours en dommages et intérêts, pour résistance abusive.

Enfin, Pôle Emploi devra payer 250 Euros au titre de l'article 700 ( frais d'avocat ).

Je rappelle qu'en dommages et intérêts ces sommes ne seront pas imposables.

Je me réjouis de ce formidable résultat.

Nous poursuivons les saisines et audiences pour les dossiers déposés postérieurement.

Nous vous tiendrons informés et publierons ce premier jugement dès que le Conseil de Prud'Hommes nous l'aura adressé.

Nous ferons également le nécessaire pour récupérer auprès de Pôle Emploi le montant des condamnations afin de les adresser aux salariés individuellement.

Les salariés qui ne nous ont pas encore saisi peuvent toujours le faire.

Paris, le 5 novembre 2010


Eric MOUTET