Action Judiciaire Sur les Cotisations Ex-Assedic: mars 2011

mardi 29 mars 2011

LA "REGULARISATION" ACTUELLE SUR LES FICHES DE PAIE

A la lecture des premières fiches de paie contenant la régularisation annoncée, voici nos observations :

1°) Les calculs de POLE EMPLOI sont inexacts, le "remboursement" est à la baisse par rapport à nos propres calculs.

2°) Les sommes étaient prélevées en 2008/2009 sur la rémunération brute, or elle revient sur la fiche de paie de mars par une simple opération de déduction des charges sociales du mois de mars, autrement dit ce "retour" n'est pas soumis à cotisations auprès des organismes ( URSSAF-RETRAITE-MALADIE...), il y a donc un risque de redressement pour les salariés et perte de prise en compte des éléments de cotisations.

3°) Ce "retour" n'apparait pas sur le brut fiscal déclaré, le risque de redressement fiscal est encore une fois trés conséquent.

J'ai interrogé la Direction de Pole Emploi sur ces éléments et suis dans l'attente de leur réponse

Les actions se poursuivent devant le Conseil de Prud'Hommes de Paris pour les dossiers en cours sur lesquels les sommes prennent en compte l'ensemble des préjudices et sont intégralement en dommages et intérêts, sans aucun risque fiscal ou social.

Me Eric MOUTET

POURQUOI DES DOMMAGES ET INTERETS

Plutôt qu'une demande en remboursement des cotisations illégalement prélevées, c'est le fondement juridique lié à l'exécution loyale du contrat qui est proposé aux Juges, avec demande en dommages et intérêts correspondant au préjudice financier, à l'euro près ( 2,4 points de cotisations régime droit privé moins 1 point en auto-assurance = 1,4 point de perte financière multiplié par 13 ).

La raison est simple : les cotisations sont précomptées par POLE EMPLOI et reversées à l'UNEDIC, la couverture assurance perte d'emploi ayant bien été assurée de décembre 2008 à décembre 2009 une demande de remboursement pure et simple est juridiquement inadéquate, le "service" ayant été rendu.

C'est donc bien sur le terrain de la faute commise par Pole Emploi, qui se devait de basculer en système d'auto-assurance dès le mois de décembre 2008, permettant ainsi aux salariés de bénéficier de la même couverture perte d'emploi pour un coût moindre de 1,4 points.

Les conclusions publiées sur ce blog vous permettront d'aller

plus loin dans la compréhension de la problématique

POLE EMPLOI VIENT DE FAIRE UN POURVOI CONTRE LES 1 250 DECISIONS DU MOIS D'AOUT

les 1 250 salariés concernés par la décision du mois d'août vont recevoir une déclaration de pourvoi en cassation.

Aucun inquiétude à avoir, les indemnisations en cours seront quand même réglées, le pourvoi n'est pas suspensif et Pôle Emploi doit régler les condamnations du Conseil de Prud'hommes.

Nous avons déjà constitué, pour tous les salariés concernés par le pourvoi, un avocat à la cour de cassation pour vous faire représenter dans cette instance, les frais sont pris en charge par le syndicat CFDT.

Dans la mesure où Pôle Emploi avait déjà fait un pourvoi contre les 300 premières décisions de 2010, nous aurons ce premier arrêt nous permettant de donner une issue définitive au litige.

Je vous tiens informés sur ce blog.

Merci de ne pas m'écrire en boite mail, ni de téléphoner au cabinet, les informations seront livrées sur le blog au fur et à mesure, vous n'avez aucune démarche à effectuer suite à la réception à votre domicile de la déclaration de pourvoi.

Eric MOUTET