La Chambre sociale vient de rendre son arrêt dans les 300 premiers dossiers.
Elle confirme la condamnation en dommages et intérêts correspondants aux cotisations indument prélevées et à l'article 700, mais elle casse le jugement sur les 500 euros de dommages et intérêts supplémentaires en indiquant en considérant que le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé le préjudice disctinct de celui déja réparé par le réglement des cotisations.
La Cour renvoi devant le Conseil de Prud'hommes de Versailles pour plaider de nouveau sur ce point.
Si la décision est évidement décevante car elle ne met pas fin au litige, elle ne préjuge pas de ce que dira le conseil de prud'homems de Versailles.
C'est une casation avec renvoi, qui suppose donc pour nous de plaider de nouveau uniquement sur les 500 euros de dommages et intérêts.
Je procéde donc à la saisine du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
La chose sera identique pour les 1 200 dossiers du mois d'août dernier mais l'arrêt n'est pas encore rendu.
En tout état de cause, les salariés concernés n'ont aucune démarche à faire, nous nous occupons de tout.
Je vous tiens informé de la suite sur ce blog.
Merci de ne pas prendre contact ni par téléphone, ni par mail, toutes les informations seront délivrées au fur et à mesure
Paris le 4 juillet 2012
Eric MOUTET
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