Action Judiciaire Sur les Cotisations Ex-Assedic: mai 2013

jeudi 23 mai 2013

Suite aux derniers arrêts de Cassation

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a confirmé sa position dans tous les dossiers : le Conseil de Prud'hommes de Paris n'a pas assez motivé la question des dommages et intérêts, distincts de ceux concernant l'équivalent des cotisations prélevées à tort.

Elle casse la décision, mais uniquement sur les dommages et intérêts distincts de 500 euros.

Le Conseil de Prud'hommes de Versailles devra donc statuer de nouveau sur cette seule question, l'audience est prévue le 16 décembre 2013 prochain à 9h.

Vous n'avez rien à faire de spécial d'ici cette date.

Il n'est pas impossible qu'une solution négociée puisse se mettre en place, pour en terminer sans avoir à plaider, mais je n'ai pas encore d'information officielle à communiquer sur ce point.

Je mettrai un message sur ce blog dès que je disposerai d'une position officielle de Pôle Emploi sur ce point.

Eric MOUTET

POURQUOI DES DOMMAGES ET INTERETS

Plutôt qu'une demande en remboursement des cotisations illégalement prélevées, c'est le fondement juridique lié à l'exécution loyale du contrat qui est proposé aux Juges, avec demande en dommages et intérêts correspondant au préjudice financier, à l'euro près ( 2,4 points de cotisations régime droit privé moins 1 point en auto-assurance = 1,4 point de perte financière multiplié par 13 ).

La raison est simple : les cotisations sont précomptées par POLE EMPLOI et reversées à l'UNEDIC, la couverture assurance perte d'emploi ayant bien été assurée de décembre 2008 à décembre 2009 une demande de remboursement pure et simple est juridiquement inadéquate, le "service" ayant été rendu.

C'est donc bien sur le terrain de la faute commise par Pole Emploi, qui se devait de basculer en système d'auto-assurance dès le mois de décembre 2008, permettant ainsi aux salariés de bénéficier de la même couverture perte d'emploi pour un coût moindre de 1,4 points.

Les conclusions publiées sur ce blog vous permettront d'aller

plus loin dans la compréhension de la problématique

POLE EMPLOI VIENT DE FAIRE UN POURVOI CONTRE LES 1 250 DECISIONS DU MOIS D'AOUT

les 1 250 salariés concernés par la décision du mois d'août vont recevoir une déclaration de pourvoi en cassation.

Aucun inquiétude à avoir, les indemnisations en cours seront quand même réglées, le pourvoi n'est pas suspensif et Pôle Emploi doit régler les condamnations du Conseil de Prud'hommes.

Nous avons déjà constitué, pour tous les salariés concernés par le pourvoi, un avocat à la cour de cassation pour vous faire représenter dans cette instance, les frais sont pris en charge par le syndicat CFDT.

Dans la mesure où Pôle Emploi avait déjà fait un pourvoi contre les 300 premières décisions de 2010, nous aurons ce premier arrêt nous permettant de donner une issue définitive au litige.

Je vous tiens informés sur ce blog.

Merci de ne pas m'écrire en boite mail, ni de téléphoner au cabinet, les informations seront livrées sur le blog au fur et à mesure, vous n'avez aucune démarche à effectuer suite à la réception à votre domicile de la déclaration de pourvoi.

Eric MOUTET